Urbanisme - Aménagement

Avis important

Par décision du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 30 décembre 2011, la délibération du conseil municipal de Perpignan en date du 20 décembre 2007 portant approbation du PLU de la commune, résultant de la révision du POS en PLU et de l'élaboration du PLU dans le secteur des Arcades, est annulée en tant qu'elle crée des sous-secteurs Ne en zone A et qu'elle délimite en zone urbaine des micro-zones A et N.
Sur le plan ci-joint, figurent les périmètres des secteurs concernés par cette annulation et dans lesquels ne s'appliquent pas les règles du PLU opposable mais celles du document d'urbanisme immédiatement antérieur.
Pour obtenir plus de précisions veuillez contacter la Direction de l'Urbanisme.
Planches du PLU concernées par l'annulation partielle du PLU :
8, 14, 15, 16, 21 et 24